Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010668
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 20 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° A la première phrase de l'article 6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 : art. 6, art. 4
Aller plus loin
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