Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010670
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 21 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 3 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le huitième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 : art. 2
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