Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010672
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 22 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 : art. 3
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