Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010681
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 24 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-236 du 22 février 1993 : art. 7
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