Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010689
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 28 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Aux articles 1er et 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-818 du 28 août 2000 : art. 1, art. 2
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