Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010691
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 29 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 1er et 2, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 : art. 4, art. 1, art. 2
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