Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010699
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 31 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 : art. 1, art. 2
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