Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010701
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 32 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 5 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 : art. 1
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