Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010695
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 33 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 25 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 : art. 1
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