Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014

RattachementChapitre II : Modification de décrets

IdentifiantLEGIARTI000029010703

Texte parentLEGITEXT000029010599

Référencearticle 34 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014 (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

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