Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010705
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 35 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 5
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