Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010697
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 36 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° A l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
6. b) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 : art. 1, art. 2
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