Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029010707
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 37 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-447 du 27 mars 2007 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.