Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029010715

Texte parentLEGITEXT000029010599

Référencearticle 41 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014 (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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