Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010726
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 5 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux quatrième et sixième alinéas de l'article D. 442-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D442-22
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