Décret n°2014-566 du 30 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014.

TexteDécret n°2014-566 du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029011248
Texte parentLEGITEXT000029011243
Référencearticle 2 du décret n°2014-566 du 30 mai 2014 (version du 2 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.

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