1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDécret n°2014-564 du 30 mai 2014
RattachementChapitre III : Condition d'intégration des autres personnels contractuels
IdentifiantLEGIARTI000029023759
Texte parentLEGITEXT000029023723
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