RattachementChapitre II : Conditions d'intégration des personnels enseignants et de documentation
IdentifiantLEGIARTI000029023745
Texte parentLEGITEXT000029023723
Référencearticle 2 du décret n°2014-564 du 30 mai 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. I. ― Les personnels enseignants et de documentation du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date du 1er juin 2014, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants dans les conditions fixées au présent chapitre.
2. II. - L'intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 9.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-564 du 30 mai 2014, le I de l'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2014.
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