1. Les salariés liés par un contrat de travail avec le centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de documentation au titre de la formation initiale scolaire, se voient proposer un contrat de travail de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDécret n°2014-564 du 30 mai 2014
RattachementChapitre III : Condition d'intégration des autres personnels contractuels
IdentifiantLEGIARTI000029023756
Texte parentLEGITEXT000029023723
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