1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-851 du 8 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020834457
Texte parentLEGITEXT000029023814
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