1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, les agents contractuels en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires ou dans d'autres services de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des dispositions des décrets du 17 octobre 2012 susvisés.
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-563 du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029023848
Texte parentLEGITEXT000029023832
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