1. En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-563 du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029023851
Texte parentLEGITEXT000029023832
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