1. Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2015 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 février 2015.
TexteDécret n°2014-563 du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000030211526
Texte parentLEGITEXT000029023832
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