1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2014-563 du 30 mai 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-563 du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029023854
Texte parentLEGITEXT000029023832
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