Arrêté du 19 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

TexteArrêté du 19 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029023892
Texte parentLEGITEXT000029023885
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 2014 (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Peuvent également être prises en compte, pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les fonctions spécifiques suivantes :

2. a) Adjoint du chef du service agricole à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

3. b) Expert auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières ;

4. c) Directeur d'un groupement d'intérêt public œuvrant dans le domaine international en relation avec les questions agricoles.

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