1. Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Décret n°2014-560 du 28 mai 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-560 du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029024093
Texte parentLEGITEXT000029024055
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