1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-560 du 28 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-560 du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029024094
Texte parentLEGITEXT000029024055
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