Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

TexteDécret n°2014-555 du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029024697

Texte parentLEGITEXT000029024682

Référencearticle 2 du décret n°2014-555 du 28 mai 2014 (version du 1er juin 2014)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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