NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites | Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites |
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes | Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 |
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances | Article R. 226-2 du code pénal |
Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2014-555 du 28 mai 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048887588
Texte parentLEGITEXT000029024682
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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