Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteDécret n°2014-571 du 2 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029040292
Texte parentLEGITEXT000029040275
Référencearticle 3 du décret n°2014-571 du 2 juin 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

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