1. La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des allocations de reconnaissance du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°85-51 du 16 janvier 1985
IdentifiantLEGIARTI000047770504
Texte parentLEGITEXT000029040402
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