1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la prévention des risques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2014 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.
TexteArrêté du 14 mai 2014
RattachementChapitre V : Information du public
IdentifiantLEGIARTI000029041061
Texte parentLEGITEXT000029041028
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