1. Un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l'article 4 sont présents sur ces zones.
Arrêté du 14 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.
TexteArrêté du 14 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Mesures de surveillance et méthodes de lutte contre les campagnols
IdentifiantLEGIARTI000029041041
Texte parentLEGITEXT000029041028
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