RattachementChapitre Ier : Mesures de surveillance et méthodes de lutte contre les campagnols
IdentifiantLEGIARTI000029041042
Texte parentLEGITEXT000029041028
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 mai 2014 (version du 5 juin 2014)Légifrance →
1. Un arrêté préfectoral peut définir des zones où la lutte chimique est interdite, notamment dans les zones de présence d'espèces protégées faisant l'objet de plans nationaux d'action, après information du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en fonction d'une analyse de risque d'impact sur la faune sauvage non cible menée dans le cadre d'un comité d'experts sous l'égide de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
2. Cette analyse de risque repose sur l'utilisation d'un outil d'aide à la décision d'emploi de la bromadiolone dont les principes sont présentés en annexe VII.
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