1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-569 du 2 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.
TexteDécret n°2014-569 du 2 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029041203
Texte parentLEGITEXT000029041186
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