Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1963.

TexteDécret n°63-763 du 25 juillet 1963
IdentifiantLEGIARTI000029042011
Texte parentLEGITEXT000029041630
Référencearticle 10 du décret n°63-763 du 25 juillet 1963 (version du 1er août 1963)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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