Article en vigueur depuis le 1er août 1963.
1. Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations de recettes mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.
2. Le recouvrement des taxes parafiscales reste soumis aux dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé.
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