1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-903 du 8 octobre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1998.
TexteDécret n°98-903 du 8 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000029026273
Texte parentLEGITEXT000029043002
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