Référencearticle 2 du décret n° 2000-818 du 28 août 2000 (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Ces recettes sont rattachées au budget du ministère chargé du budget selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Elles sont affectées à la couverture des dépenses informatiques et télématiques, ainsi qu'aux dépenses de matériel et de fonctionnement courant relatives à la réalisation des travaux spécifiques nécessaires.
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