Décret n°2001-137 du 12 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

TexteDécret n°2001-137 du 12 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000029043027

Texte parentLEGITEXT000029043025

Référencearticle 2 du décret n°2001-137 du 12 février 2001 (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

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