1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
TexteDécret n°2005-1669 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000029043057
Texte parentLEGITEXT000029043047
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