Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1669 du 27 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248022

Texte parentLEGITEXT000029043047

Référencearticle 3 du décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.

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