Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1669 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248023
Texte parentLEGITEXT000029043047
Référencearticle 4 du décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter de la gestion 2006.

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