Décret n°2014-579 du 4 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.

TexteDécret n°2014-579 du 4 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029045755

Texte parentLEGITEXT000029045744

Référencearticle 3 du décret n°2014-579 du 4 juin 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret du Président de la République en Conseil d'Etat.

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