Arrêté du 2 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.

TexteArrêté du 2 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029046389

Texte parentLEGITEXT000029046384

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2014 (version du 30 juin 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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