1. Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.
TexteArrêté du 6 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029046607
Texte parentLEGITEXT000029046599
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