Arrêté du 6 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.

TexteArrêté du 6 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029046611

Texte parentLEGITEXT000029046599

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 mai 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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