1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-580 du 3 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.
TexteDécret n°2014-580 du 3 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029047985
Texte parentLEGITEXT000029047971
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