Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
2. La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.
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