Arrêté du 6 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.

TexteArrêté du 6 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029048023

Texte parentLEGITEXT000029048019

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

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